13. Protection des données personnelles : Les informations recueillies par le Vendeur dans le cadre de la vente des produits font l’objet d’un traitement, dont le responsable est le Vendeur, destiné à la gestion et au suivi de la relation avec l’Acheteur. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et ne pourront être transmises qu’à des prestataires amenés à intervenir dans le cadre du traitement de la vente. Conformément aux articles 223-1 et suivants du Code de la Consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société OPPOSETEL – Service BLOCTEL – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.
14. Démarchage : Code de la Consommation, Article L.221-18 est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou location avec option d’achat de bien ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursion afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.
Code de la Consommation, Article L.242-5 et suivants. Les opérations visées à l’Article L.221-18 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1- Nom du fournisseur et du démarcheur. 2- Adresse du fournisseur. 3- Adresse du lieu de conclusion du contrat. 4- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés. 5- Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation des services. 6- Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé et dans les conditions prévues à l’Article L.314-1 et suivants.- Faculté de renonciation prévue à l’Article L.221-29, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des Articles L.242-5 et suivants.